Conditions générales de vente

Clientèle

ALI est vendu à des professionnels (entreprises, artisans, indépendants) établis en France, pour les besoins de leur activité. Le client est l’entreprise titulaire de l’espace ; le propriétaire et les administrateurs de l’espace agissent pour elle.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Formules et prix

Gratuit : 1 utilisateur, 100 crédits de bienvenue offerts une seule fois par entreprise (SIRET confirmé au registre public).

Solo : 39 € HT par mois ou 390 € HT par an — 1 utilisateur, 1 000 crédits par mois.

Équipe : 79 € HT par mois ou 790 € HT par an pour 3 utilisateurs et 3 000 crédits par mois ; de 4 à 9 utilisateurs, 19 € HT par mois (190 € HT par an) et 1 200 crédits par mois pour chaque utilisateur supplémentaire.

Entreprise 10 : 199 € HT par mois ou 1 990 € HT par an — 10 utilisateurs, 12 000 crédits par mois. Au-delà : sur devis.

Paiement annuel : 2 mois offerts — l’année est facturée au prix de dix mois, en une fois ; les crédits inclus sont renouvelés chaque mois pendant toute la durée de l’abonnement.

Packs de crédits (paiement unique, réservés aux formules payantes) : 1 000 crédits 19 € HT, 3 000 crédits 49 € HT, 10 000 crédits 149 € HT.

Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : tant que GabsVision bénéficie de la franchise en base, le prix payé est le prix hors taxes. Si GabsVision devient redevable de la TVA, elle s’ajoute aux prix hors taxes au taux en vigueur ; le client en est informé avant sa prochaine échéance et peut résilier dans les conditions ci-dessous.

Paiement et activation

Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé ; ALI ne voit ni ne conserve jamais le numéro de carte. Une formule s’active quand le prestataire confirme le paiement.

Une montée de formule ou l’ajout d’un utilisateur s’applique dès le paiement de la différence, calculée au prorata jusqu’à la prochaine échéance. Une baisse de formule prend effet à la fin de la période payée.

Reconduction et résiliation

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Il se résilie à tout moment depuis « Abonnement & crédits → Paiement et factures » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. L’espace revient alors à la formule gratuite ; ses données restent, et l’export complet reste disponible. Les membres au-delà de ce que permet la formule gratuite sont suspendus, sans effacement de leurs comptes ; les crédits achetés sont mis en pause dans les conditions de la politique des crédits.

Impayé

Si un renouvellement n’est pas payé, les fonctions de la formule restent ouvertes sept jours pendant lesquels le prestataire de paiement relance. Passé ce délai, seules les fonctions gratuites — dont l’export des données — restent disponibles, et les crédits achetés sont mis en pause, jusqu’à régularisation. Aucune donnée n’est effacée pour un impayé.

Crédits

Les crédits sont une unité d’usage interne des fonctions qui ont un coût pour GabsVision (assistant, recherche de produits, lecture de justificatifs, envoi d’e-mails). Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles. Le détail figure dans la politique des crédits.

Responsabilité

GabsVision met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité d’ALI (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident ; GabsVision s’efforce de les limiter et de les annoncer à l’avance quand elles sont prévues.

La responsabilité de GabsVision ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le client pour ALI au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage.

Sont exclus : les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’une donnée qui n’a pas été exportée), le contenu des documents que le client a vérifiés puis confirmés, et les défaillances de services tiers (réseau, paiement, messagerie, plateforme de facturation électronique) qui ne résultent pas d’une faute de GabsVision. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, le client écrit d’abord à contact@gabsvision.eu pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

ALI étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.